Services aux jeunes contrevenants

Le système de justice pénale pour les adolescents est différent du système pour les adultes, principalement sur le plan des objectifs et des procédures. Il est conçu pour : 

• veiller à ce que les jeunes soient traités équitablement et à ce que leurs droits soient protégés;
• établir clairement le lien entre l’acte délictueux et ses conséquences;
• veiller à ce que les responsables de l’application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents interviennent de manière efficace et équitable pour agir rapidement, compte tenu de la perception du temps qu’ont les jeunes.

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents prévoit trois types de mesures pour les jeunes contrevenants :

• les mesures extrajudiciaires prises par les agents de police; 
• les sanctions extrajudiciaires sous la responsabilité du directeur provincial (au Québec, il s’agit du directeur de la protection de la jeunesse); 
• les sanctions judiciaires sous l’autorité de la Cour du Québec.

Au Québec, les directeurs provinciaux sont également les directeurs de la protection de la jeunesse. Au sein du CCSSSBJ, les intervenants auprès des jeunes contrevenants travaillent sous l’autorité du Service de la protection de la jeunesse, et ils sont chargés d’évaluer les jeunes et d’intervenir en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. 

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, une loi fédérale, définit le cadre d’intervention judiciaire et extrajudiciaire à suivre pour les jeunes de 12 à 17 ans qui commettent une infraction au Code criminel ou à d’autres lois fédérales.

Les services aux jeunes contrevenants sont offerts dans l’ensemble du territoire de l’Eeyou Istchee. Nous travaillons également en collaboration avec d’autres centres jeunesse pour nos jeunes à l’extérieur du territoire.

Dans certains cas, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) présente une demande d’évaluation au directeur de la protection de la jeunesse afin d’évaluer l’admissibilité du jeune à des sanctions extrajudiciaires plutôt que de suivre la procédure judiciaire traditionnelle. L’intervenant auprès des jeunes contrevenants doit alors assurer le suivi de la sanction extrajudiciaire et aviser le DPCP de l’exécution ou de l’échec de la sanction. Si le jeune ne respecte pas les engagements qu’il a pris dans le cadre de la sanction extrajudiciaire, l’intervenant auprès des jeunes contrevenants peut soumettre son cas au DPCP pour intenter des procédures judiciaires.

Dans le cadre de procédures judiciaires, le juge peut déclarer le jeune coupable d’une infraction. Le juge peut alors demander aux services aux jeunes contrevenants d’établir un rapport préalable à la décision. L’intervenant auprès des jeunes contrevenants est chargé d’intervenir et de surveiller les peines des jeunes en probation sous surveillance, le placement différé et la supervision, les peines de détention et la supervision dans la communauté.

Dans le cadre de ses différents mandats, il recherche, valorise et soutient la participation des parents aux mesures déployées.

Vous pouvez accéder à ces services en téléphonant directement à l’intervenant auprès des jeunes contrevenants qui a été attribué au jeune ou à la ligne d’écoute téléphonique de la Protection de la jeunesse au 1 800 409-6884.

Le gouvernement du Québec a publié une brochure qui fournit des renseignements utiles :  

• « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – Les adolescents contrevenants et le système de justice pénale » : https://publications.msss.gouv.qc.ca/msss/fichiers/2015/15-820-01F.pdf.

Cette brochure s’adresse principalement aux jeunes, mais aussi à leurs parents, aux travailleurs du réseau de la santé et des services sociaux et aux personnes concernées dans les écoles et la communauté. Elle présente les grandes lignes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Elle contient également des renseignements sur les droits des jeunes et des victimes.